Cadre contractuel
Conditions générales de vente
Ces conditions encadrent les réservations en ligne des événements HORS proposés à des clientes et clients particuliers.
1. Identité
Les prestations sont proposées par SHAKTI, SASU au capital de 1 000 €, RCS Strasbourg 898 972 633, SIRET 898 972 633 00017, dont le siège est situé Espace Cormontaigne, rue du Pré aux Castors, 67160 Wissembourg. Contact : latelierdetatiana67@gmail.com — 07 61 02 69 35.
2. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux cours, ateliers et événements de yoga HORS réservés par un consommateur. Les retraites avec hébergement, l’offre numérique HORS chez soi et les prestations destinées aux professionnels feront l’objet de conditions particulières avant leur commercialisation.
Les caractéristiques essentielles, la date, le lieu, le prix, les éventuels éléments inclus et les conditions particulières sont indiqués sur la page de l’offre avant la commande. En cas de contradiction, les conditions particulières de l’offre prévalent.
3. Réservation
La réservation est effectuée dans la limite des places disponibles. Elle devient définitive après validation du paiement et envoi d’une confirmation à l’adresse électronique fournie. La cliente ou le client doit vérifier l’exactitude des informations communiquées et conserver la confirmation.
SHAKTI peut refuser ou annuler une commande en cas d’anomalie manifeste, de paiement refusé, de suspicion de fraude ou d’incident de paiement antérieur non résolu.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsqu’une taxe est applicable. Le paiement est exigible intégralement lors de la réservation, au moyen des solutions proposées au moment de la commande. Les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement choisi et ne sont pas conservées par SHAKTI.
5. Annulation
Pour une annulation à l’initiative de la participante ou du participant :
- plus de sept jours calendaires avant l’événement : remboursement ou avoir, au choix de la personne inscrite ;
- entre sept jours et quarante-huit heures avant l’événement : émission d’un avoir utilisable sur un prochain événement HORS ;
- moins de quarante-huit heures avant l’événement, ou en cas d’absence : aucun remboursement ni avoir.
Si HORS annule l’événement, la personne inscrite choisit entre le report de sa réservation et le remboursement intégral. Pour un événement dépendant de la météo, HORS peut proposer une nouvelle date ou un remboursement.
Les modalités détaillées figurent dans les conditions propres aux événements.
6. Rétractation
Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour une prestation d’activité de loisirs devant être fournie à une date ou pendant une période déterminée. Cette exclusion sera rappelée de manière visible avant la validation de la réservation d’un événement daté.
7. Déroulement
La participation suppose de respecter les consignes de sécurité, le lieu, les autres participantes et participants ainsi que l’intervenante. Chaque personne reste attentive à ses capacités et signale avant la séance toute situation susceptible de nécessiter une adaptation. Les conditions de participation sont détaillées sur la page dédiée.
8. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à latelierdetatiana67@gmail.com. En l’absence de solution amiable, le consommateur pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel SHAKTI aura adhéré.
Avant l’ouverture des ventes : le nom, l’adresse et le site du médiateur conventionné seront ajoutés à cette page dès la convention d’adhésion obtenue.
9. Données personnelles
Les informations nécessaires à la réservation et à son suivi sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
Paiement intégral ou acompte
Lorsqu’il est proposé dans la fiche de réservation, un acompte de 25 % ou 50 % du prix total permet de confirmer les places après paiement validé. Il s’agit d’un acompte sur une commande ferme, et non d’arrhes. Le prix total, la somme due immédiatement et le solde sont affichés avant paiement. Le solde est à régler avant le début de la séance via le lien envoyé par e-mail. Les conditions d’annulation de l’événement restent applicables ; le versement d’un acompte ne crée pas de condition d’annulation supplémentaire.
Version préparatoire — 9 septembre 2026 · Applicable à compter de l’ouverture des réservations
